Conditions générales

Article 1 Applicabilité
Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les devis, demandes et offres, ainsi qu'à tout contrat de livraison de biens et/ou de services (ci-après « Contrat ») conclu par la société à responsabilité limitée Remalux BV, établie et ayant son siège à Purmerend aux Pays-Bas, ainsi que par les sociétés associées à Remalux BV, ci-après dénommées collectivement « Remalux ». Les clauses dérogeant aux présentes Conditions générales sont uniquement valides si Remalux les a expressément approuvées par écrit.
L’applicabilité des Conditions générales et/ou des autres conditions (d’achat) de la partie adverse de Remalux, ci-après dénommée l'« Acheteur », est expressément rejetée par Remalux, à moins que ces conditions, ou une partie de ces conditions, n'aient été expressément acceptées par écrit par Remalux.
L'Acheteur avec lequel Remalux a déjà conclu un contrat en vertu des présentes Conditions générales accepte l'applicabilité de ces Conditions générales à tous les contrats ultérieurs.
Remalux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales unilatéralement. Remalux en informera toujours l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Des clauses divergentes de ces Conditions générales ne peuvent être invoquées par l'Acheteur que si ces dispositions divergentes ont explicitement été acceptées par Remalux par écrit dans un contrat séparé. En cas de conflit entre un accord particulier et les présentes Conditions générales, les dispositions de l'accord particulier ou Contrat prévalent sur les articles des Conditions générales.
En cas de nullité ou d'annulation d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions générales, les dispositions restantes continueront de s'appliquer intégralement. Remalux et l’Acheteur se consulteront, le cas échéant, en vue de convenir de nouvelles clauses afin de remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible le but et l'intention des dispositions nulles ou annulées.
 
Article 2 Établissement du contrat
Les devis émis par Remalux sont sans engagement et ne l’engage pas à livrer les biens et/ou services en question à l’Acheteur. Sauf indication contraire, la durée de validité du devis n'est pas supérieure à 14 (quatorze) jours.
Les promotions ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes renouvelées.
Tout Contrat entre Remalux et l'Acheteur n'est réputé conclu qu'après confirmation par écrit par Remalux de la commande de l'Acheteur ou au moment où Remalux a effectivement réalisé l'exécution dans une période de quatre semaines suivant la date de commande. Les Contrats conclus par l'intermédiaire d'agents commerciaux, de représentant de commerce et/ou d'autres personnes ne lient Remalux qu'après leur confirmation écrite par Remalux, à condition que Remalux ait effectivement commencé l'exécution du contrat.
Toute modification apportée au Contrat ne prendra effet que si elle a été convenue par écrit entre Remalux et l’Acheteur.
 
Article 3 Livraison, réserve de propriété et risque
La spécification du délai de livraison est toujours donnée à titre indicatif et ne constitue pas un délai strict, sauf convention contraire expresse écrite. Remalux déploiera des efforts raisonnables pour assurer la livraison des biens et/ou des services à la date de livraison approximative indiquée. Remalux informera l’Acheteur si et dès que des informations indiqueront que la date de livraison approximative ne pourra être respectée. Si possible, Remalux indiquera la nouvelle date de livraison.
 
Sauf convention écrite contraire, les entrepôts de Remalux (à Purmerend) serviront de lieu de livraison.
Les marchandises livrées par Remalux restent la propriété de Remalux jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes en vertu du Contrat conclu avec Remalux, à savoir :
 
la contrepartie des biens et/ou des services livrés et/ou à livrer ;
la décision d'une action par Remalux à l'encontre de l'Acheteur pour non-respect partiel ou total de l'Acheteur de tout Contrat conclu avec Remalux.
 
La responsabilité et le risque en ce qui concerne les biens et/ou services à livrer par Remalux seront transférés à l'Acheteur au moment de la livraison à l'Acheteur desdits biens.
 
Article 4 Obligation d'information
4.1 L'Acheteur est tenu d'informer Remalux, à la première demande de Remalux, de toutes les informations pertinentes pour le Contrat, tel que le numéro de TVA correct et le nom sous lequel l'Acheteur est enregistré auprès des autorités fiscales compétentes.
 
Article 5 Prix
Sauf indication contraire, les prix pratiqués se basent sur les prix d'achat, les salaires, les charges salariales, les charges sociales et administratives, les coûts de transport, les primes d'assurance et les autres coûts applicables au moment de l'établissement du devis ou à la date de la commande. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA.
En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs facteurs de prix de revient, Remalux est en droit d'augmenter dans la même proportion le prix des commandes ; en tenant compte de toutes les éventuelles exigences légales pertinentes existantes, étant entendu que les augmentations futures déjà connues doivent être comprises dans la confirmation de commande.
 
Article 6 Sécurité
Remalux a le droit de demander une garantie suffisante de la part de l’Acheteur pour la réalisation de toute obligation de paiement, y compris le paiement d’avances, avant de livrer ou de poursuivre la livraison ou de remplir une autre obligation en vertu du Contrat.
En cas de doute raisonnable de la part de Remalux sur la capacité de paiement de l'Acheteur, Remalux a le droit de reporter la livraison.
 
Article 7 Réclamations
L'Acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées par Remalux lors de la livraison ou de les faire examiner le plus rapidement possible (et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison). L’Acheteur doit ainsi vérifier que les marchandises livrées sont conformes au Contrat, à savoir :
 
si les biens et/ou services livrés sont bien ceux qui ont été commandés ;
si la quantité de biens et/ou services livrés (par exemple, la quantité et le montant) correspondent à ce qui a été convenu ;
si les biens et/ou les services livrés répondent aux exigences de qualité, aux normes de température et d'hygiène et s'ils sont accompagnés des certificats et documents d'accompagnement appropriés ou, en leur absence, aux exigences pour une utilisation et/ou à des fins normales.
 
En cas de constatation de défauts, l'Acheteur doit en informer Remalux par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison des biens et/ou services.
Si les défauts signalés ou les plaintes formulées par l'Acheteur sur la base de l'article 7.2 sont reconnus par Remalux comme étant justifiés, par exemple à la discrétion de Remalux, Remalux peut alors choisir de réparer le défaut ou de rembourser le montant net de la facture.
 
Les réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit par l'Acheteur et adressées à Remalux dans les 8 (huit) jours suivant la date de facturation.
Le dépôt d'une réclamation ne libère pas l'Acheteur de ses obligations de paiement en vertu du Contrat avec Remalux.
 
Article 8 Garantie
Remalux garantit uniquement que les produits livrés ont les propriétés requises pour leur utilisation normale, ainsi que celles requises pour toute utilisation particulière, dans le cas où cette utilisation particulière ressort expressément du Contrat conclu avec Remalux.
La garantie telle que définie à l'article 8.1 ne s'applique pas si les éléments auxquels cette garantie se rapporte :
 
ne sont pas conformes à la commande ou sont utilisés de manière incorrecte et/ou
les instructions d'utilisation n'ont pas été observées et/ou
des réparations inadaptées ont été effectuées et/ou
des modifications ont été apportées et/ou des numéros (de séries) ou des sceaux ont été endommagés ou supprimés.
 
Si Remalux fournit une garantie, la période de garantie sera égale au nombre de mois pour lesquels une garantie a été fournie par le fabricant ou le fournisseur de Remalux, sauf convention contraire expresse écrite, mais jamais au-delà de la période de garantie légale.
Si la garantie fournie par Remalux concerne des biens et/ou services situés ou fournis en dehors des Pays-Bas, Remalux sera uniquement responsable des coûts de réparation ou de remplacement, dans la limite du montant correspondant à ces mêmes opérations aux Pays-Bas.
Dans le cas où l'Acheteur invoquerait la garantie pour certains produits livrés par Remalux, ceux-ci ne pourront être retournés par l'Acheteur à Remalux qu'après autorisation écrite préalable de Remalux.
Si des biens sont retournés conformément à l'article 8.5, ces biens doivent s'accompagner de la facture originale émise par Remalux à l’Acheteur, ainsi que l'éventuel certificat de garantie correspondant dans son intégralité, et d’une description claire de la réclamation.
 
Article 9 Responsabilité
L'absence de livraison, la livraison tardive et/ou la livraison défectueuse ainsi que le mauvais fonctionnement des biens et/ou services livrés ne donnent droit à une indemnisation et/ou à la résiliation que si Remalux est confrontée à un cas de force majeure.
Sans préjudice de ses autres droits, Remalux a le droit, en cas de force majeure, de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier dans sa totalité ou en partie, à la discrétion de Remalux, sans que Remalux ne soit tenue de verser une quelconque indemnité.
La force majeure pour Remalux comprend notamment l’impossibilité pour Remalux de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord en raison de la guerre, de la guerre imminente, de la guerre civile, d'émeutes, de violences, de dégâts des eaux, d'inondations, d'une grève, de l'occupation ou de l'exclusion des locaux, d'obstacles à l’importation et à l’exportation, de mesures gouvernementales, de pannes de machinerie, de pannes de courant, et ce dans les locaux de Remalux ou de tiers auprès desquels le vendeur doit acheter tout ou partie des matériaux ou matières premières requises, ainsi que le stockage et le transport, que ce soit en interne ou non, ainsi que toute autre cause ou circonstance non imputable à Remalux et n'appartenant pas à la sphère de contrôle de Remalux.
Toute responsabilité de Remalux pour les dommages indirects, y compris les dommages collatéraux, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d'activité, est totalement exclue.
La responsabilité totale de Remalux en raison de défaillance imputable dans l'exécution d'un contrat avec l'Acheteur est limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à hauteur du montant prévu par la police d'assurance de Remalux, à tout le moins pour un montant maximal de 5 000 euros (cinq mille euros).
La responsabilité de Remalux en cas de défaillance imputable dans l'exécution d'un Contrat ne prend naissance que si l'Acheteur met Remalux en demeure immédiatement et par écrit en
 
prévoyant un délai raisonnable pour permettre à Remalux de remédier à la défaillance et uniquement si Remalux n'a pas rémédié à la défaillance dans ce délai raisonnable. Afin d'éviter toute incertitude, l'Acheteur fournira dans la mise en demeure une description aussi détaillée que possible de la défaillance d'exécution.
L'Acheteur garantit Remalux contre toute réclamation de tiers concernant les biens livrés par Remalux, à l'exception des plaintes et réclamations de tiers contre l'Acheteur sur la base de droits de propriété intellectuelle antérieurs et/ou de plaintes et réclamations non conformes à la législation en vigueur qui ne peuvent être exclues par rapport à l'Acheteur.
Remalux s’engage envers l’Acheteur, s’il est établi en droit que les biens et/ou les services fournis par Remalux portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de dédommager l’Acheteur pour tout dommage direct que l’Acheteur ou ses clients pourraient subir en conséquence. Cette décharge ne s'applique que si l'Acheteur informe Remalux immédiatement et par écrit de toute réclamation (relative au droit de propriété intellectuelle) émanant d'un tiers et si Remalux a eu l'occasion de traiter cette plainte ou réclamation de manière indépendante, ou après contrat préalable de Remalux, l'Acheteur suit toutes les instructions et les directives de Remalux dans le traitement de ladite réclamation.
 
Article 10 Résiliation
10.1 Remalux a le droit, sans préjudice de ses droits au dédommagement des frais, dommages et/ou intérêts, de résilier tout ou partie du Contrat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, si :
une demande d'ouverture de liquidation judiciaire de l'Acheteur a été introduite ou que l'Acheteur est déclaré en faillite ;
l'Acheteur a soumis une demande de suspension de paiement et cette demande a été reçue favorablement ;
une demande de déclaration d'applicabilité de la loi sur la restructuration de la dette des personnes physiques a été présentée et que cette demande a été reçue favorablement ;
l'Acheteur décède ou est placée sous curatelle ;
l'Acheteur procède à une grève, à la liquidation ou au transfert de sa société ou modifie les objectifs de sa société ;
tout ou partie des biens de l'Acheteur ont été saisis ;
l'Acheteur ne remplit pas l'une des obligations découlant d'un Contrat ou de la loi.
l'Acheteur omet de payer tout ou partie du montant de la facture dans le délai imparti.
 
Article 11 Résiliation
Remalux est en droit de résilier un contrat pour une durée indéterminée par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de deux (2) mois.
Remalux est en droit de résilier prématurément un Contrat à durée déterminée par lettre recommandée en respectant un délai de préavis d'un mois.
 
Article 12 Droit de suspension
Si et tant que l'Acheteur ne remplit pas une obligation découlant du contrat conclu avec Remalux ou d'un contrat connexe, qu'il ne la remplit pas correctement ou pas dans les délais impartis, Remalux aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
L'Acheteur n'est pas en droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu d'un Contrat.
 
Article 13 Paiement
Sauf convention contraire, le paiement par l'Acheteur, qu'il soit net au comptant à la livraison, ou par dépôt ou virement sur un compte bancaire désigné par Remalux, doit être effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, sans droit à aucun escompte ou compensation.
Remalux est autorisée à exercer son droit de compenser à tout moment.
 
Article 14 Intérêts et frais
Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai prévu à l'article 13, l'Acheteur se trouvera en défaut et Remalux sera en droit de lui facturer un intérêt de 2% (deux pour cent) sur le montant dû et exigible, en plus de l'intérêt commercial légal applicable.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires seront supportés par l'Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à au moins 15% (quinze pour cent), à 20% (vingt pour cent) pour les pays étrangers du montant principal dû par l'Acheteur avec un minimum de 250 euros (deux cent cinquante euros).
 
Article 15 Annulation
15.1 Si l'Acheteur annule une commande préalablement acceptée par Remalux, Remalux est en droit, si elle accepte cette annulation, de facturer une indemnité forfaitaire de 30% (trente pour cent) du montant de la facture, éventuellement majorée du coût facturé à Remalux par ses fournisseurs.
 
Article 16 Preuve
Les données administratives de Remalux sont déterminantes dans la définition de l'étendue des obligations de paiement de l'Acheteur, sauf preuve du contraire fournie par l'Acheteur selon des normes objectives.
Les quantités, tailles et poids indiqués sur la facture ou le bordereau de commande sont des éléments de preuve valables entre Remalux et l'Acheteur, à moins que l'Acheteur ne fournisse la preuve du contraire selon des normes objectives.
 
Article 17 Droit applicable et litiges
Tous les devis, transactions, commandes et contrats conclus par Remalux avec l'Acheteur sont soumis au droit néerlandais, sauf convention contraire expresse. L'applicabilité du droit des Nations Unies sur la vente est expressément exclue et ne s'applique pas aux contrats entre Remalux et l'Acheteur.
Tous les litiges liés et/ou résultant des présentes Conditions générales et/ou des contrats auxquels s'appliquent ces Conditions générales seront généralement réglés par le tribunal compétent de 's-Hertogenbosch (Pays-Bas (NL)). Remalux se réserve le droit, par dérogation à ce qui précède, de soumettre tout litige à la juridiction compétente de la circonscription où se trouve le siège social de l'Acheteur.
 
Article 18 Autres dispositions
18.1 Les présentes Conditions générales sont également disponibles en version traduite. En cas d'ambiguïtés ou de divergences, la traduction néerlandaise prévaudra sur les autres versions.